Le Parlement a adopté la réforme AVS 21 le 17 décembre 2021. Le but est d’assurer l’équilibre financier de l’AVS, ainsi que de maintenir le niveau des prestations de l’AVS. Un référendum lancé contre le projet a formellement abouti.
Au Conseil national, la révision de la loi (LAVS) a été adoptée par 125 voix contre 67 (1 abstention) et l’arrêté fédéral sur la hausse de la TVA par 126 voix contre 40 (27 abstentions). Au Conseil des Etats, la loi a été acceptée par 31 voix contre 12 (0 abstention) et l’arrêté fédéral par 43 voix sans opposition.
Voici un aperçu des principales mesures de la réforme :
- Harmonisation de l’âge de référence entre hommes et femmes à 65 ans dans l’AVS et la prévoyance professionnelle obligatoire
o L’âge de référence des femmes est relevé par étapes de 64 à 65 ans (3 mois par année) - Mesures de compensation pour les femmes
o Destinées à une génération transitoire de 9 ans
o Supplément de rente à vie, dont le montant varie selon l’année de naissance et le revenu, pour les femmes qui ne perçoivent pas leur rente de manière anticipée
o Taux d’anticipation favorables, échelonnés selon le revenu, pour les femmes qui anticipent le versement de leur rente
o Possibilité d’anticiper la rente de trois ans au maximum (62 ans) - Flexibilisation de la retraite
o Possibilité de percevoir la rente vieillesse entre 63 et 70 ans dans l’AVS et la prévoyance professionnelle obligatoire (pour les hommes et les femmes)
o Passage progressif de la vie active à la retraite grâce à la possibilité d’anticiper ou d’ajourner une partie de la rente - Incitations à poursuivre l’activité lucrative après 65 ans
o Possibilité de cotiser sur les petits salaires perçus après l’âge de référence (libre choix d’appliquer ou non la franchise actuelle de CHF 1’400/mois)
o Prise en compte des cotisations AVS versées après 65 ans pour le calcul de la rente - Financement additionnel par le biais de la TVA
o Hausse proportionnelle de la TVA de 0,4 point, illimitée dans le temps
La population suisse votera sans doute cet automne sur la réforme AVS 21. Elle se prononcera d’une part sur la hausse de la TVA (arrêté fédéral), soumise au référendum obligatoire ; et d’autre part sur le projet de nouvelle loi sur l’AVS, contre lequel un référendum a abouti le 29 avril. Les opposants, composés de syndicats, de partis de gauche et d’associations de femmes, ont déposé plus de 50’000 signatures valables à la Chancellerie fédérale.
Toutes les mesures sont liées entre elles : la hausse de la TVA ne peut entrer en vigueur que si les autres mesures sont aussi acceptées et vice-versa.
Source : https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/ahv/reformes-et-revisions/ahv-21.html
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reconnu Cicero / SAQ